Les actes du CA

Le régime juridique des actes des EPLE est dérogatoire du régime commun prévu par la loi du 2 mars 1982.

1/ Ce régime dérogatoire est organisé par l’ordonnance n°2004-631 du 1er juillet 2004 et le décret n°2004-885 du 27 août 2004.
Principaux aménagements :
A. actes relatifs à l’action éducatrice soumis à une procédure particulière
B. Les actes hors action éducatrice sont, selon leur nature, soumis à différents aménagements par rapport à la loi du 2 mars 1982.

2/ Le budget et des décisions budgétaires modificatives sont soumis à une procédure spécifique prévue par les articles L.421-11 et L.421-12 du code de l’éducation.

3/ Les actes des EPLE peuvent, selon leur nature , être soumis au contrôle de deux autorités : le représentant de l’État ou l’autorité académique.

Nous mettons à votre disposition ci-dessous les actes du conseil d’administration du lycée Champollion pour l’année scolaire 2018/2019.


Documents joints

Actes du CA du 27/11/2018
Actes du CA du 27/11/2018
Actes du CA du 27/11/2018 - BUDGET
Actes du CA du 27/11/2018 - BUDGET